INFORMATIONS DÉFINITION INPI : Institut national de la propriété industrielle
Recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielle
> L'institut examine les demandes selon une procédure propre à chaque titre. Il les publie aux Bulletins officiels de la propriété industrielle correspondants (Bopi).
Les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) s'acquièrent exclusivement par un dépôt à l'INPI. A Paris et dans les délégations régionales, les services d'accueil de l'Institut vous accompagnent dans vos démarches.
Le recours aux spécialistes que sont les conseils en propriété industrielle s'avère souvent utile pour gérer les procédures, et plus largement pour contribuer à la mise en place d'une stratégie de propriété industrielle efficace et rentable
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